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Conditions générales & Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 4 août 2025


1. Conditions générales d'utilisation (CGU)

L'accès et l'utilisation du site finoryqa.com sont soumis aux présentes conditions générales. En naviguant sur ce portail, vous acceptez sans réserve ces dispositions.

2. Conditions générales de prestation

Les services de FinoryQA proposent des analyses personnalisées et des recommandations sur les solutions financières contemporaines adaptées aux besoins des professionnels en Suisse.

Les devis sont offerts et valables pendant 20 jours. Toute commande est considérée comme définitive après une validation écrite et le paiement partiel ou total selon les modalités définies.

3. Modalités de paiement

4. Politique de remboursement

En raison de la personnalisation de nos services, toute prestation débutée ou programmée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement, conformément à l’article 40, alinéa 2, lettre a de la Loi fédérale sur la protection du consommateur (LPC).

En cas d'annulation avant le début de la mission, les règles suivantes s'appliquent :

Toute demande doit être formulée par écrit à contact@finoryqa.com

5. Limitations de responsabilité

FinoryQA décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur imputable à des tiers ou en cas de force majeure. Nos conseils sont basés sur les informations fournies et le cadre réglementaire en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, logos, design) sont la propriété exclusive de FinoryQA. Toute reproduction est interdite sans accord préalable écrit.

7. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une médiation amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, seuls les tribunaux du canton de Bâle (Suisse) seront compétents. Le droit suisse s’applique.


FinoryQA, Steinengraben 17, 4051 Bâle, Suisse, UID CHE-812.443.543 MWST